Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site harmoniecolor.art, et régissent les relations contractuelles des parties, soient :
« le Vendeur », l’entreprise individuelle Sabine Cointe située au 86 chemin de Larquérat 40800 Aire sur l’adour
« le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs » désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le site harmoniecolor.art, ainsi que tout utilisateur du site harmoniecolor.art.
Le site harmoniecolor.art commercialise des prestations de décoration et d’aménagement, ainsi que des objets de décoration réalisés de façon artisanale par Sabine Cointe, notamment des décorations en macramé.
1 - Principes
Le Client est réputé accepter les présentes conditions générales de vente sans réserve.
Lors de la passation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-après. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, ou toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou par le biais d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Vendeur se réserve le droit de faire ponctuellement des modifications quant à ses conditions générales, qui prendront effet dès leur publication en ligne.
Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité ces conditions générales de vente avant la validation de sa commande.
2 - Commande
Pour passer une commande de produits sur le site, le Client doit :
Être majeur, et donc âgé d’au moins 18 ans,
Avoir la capacité juridique de procéder aux achats des produits qu’il commande,
Être titulaire de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande, ou recevoir l’autorisation de procéder au paiement de la commande par le propriétaire de la carte bancaire.
Le Client garantit au Vendeur remplir l’ensemble de ces conditions et assure que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé lors de la commande est suffisamment approvisionné pour répondre dument à son obligation de paiement.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve :
Des communications entre les parties
De la nature, du contenu et de la date de la commande intervenus entre les parties,
Des paiements réalisés ou non entre les parties.
La vente sera considérée comme définitive :
· lorsque le Vendeur confirme l'acceptation de la commande à l'Acheteur par courrier électronique, à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué;
· et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Le Client est informé avant toute commande de la disponibilité de l’article qu’il commande, ou de sa réalisation sur commande avec un délai qui lui sera communiqué par mail. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected].
Dans certains cas, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de bloquer toute commande, notamment, défaut de paiement de la part du Client, informations erronées fournies par l’acheteur, litige au sujet du paiement d’une commande antérieure, ou tout autre problème sur le compte du Client.
Le Client est tenu responsable des informations qu’il écrit ou fournit au Vendeur. En cas d’erreurs dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer une commande.
Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur en cas de questions relatives à sa commande à ladresse mail suivante : [email protected]
3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix indiqué sur les fiches des produits s’entend hors coût de livraison. Le montant de la livraison sera indiqué et comptabilisé avant la validation de la commande, selon le mode de livraison choisie.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus sur le site harmoniecolor.art à tout moment et sans préavis.
Lors de la confirmation de commande, le prix définitif est indiqué, celui-ci ne comprend pas de taxes, la TVA étant non applicable, art. 293B du CGI. Tout changement de statut, et d’application de la TVA sera automatiquement indiqué, et répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concerné(s). Les éventuels frais de douane ou autres taxes qui pourraient être appliqués si le client passe commande en dehors de la France Métropolitaine ne sont pas inclus dans ce prix. Le vendeur n’est pas redevable de ces droits et montants, ils seront donc à la charge de l’acheteur et relèveront entièrement de sa responsabilité. Le Client s’engage à régler toutes les taxes et droits de douane dues à l’importation de produits en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Il est donc important de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
4 - Paiement
Le prix indiqué sur la confirmation de commande par le Vendeur correspond au prix facturé au Client. Toute commande tient lieu d’une obligation de paiement de la part du Client. Le Client doit donc régler le montant qui lui est indiqué au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa commande.
Plusieurs modes de paiement au choix du Client s’offrent à ce dernier pour payer sa commande. Ces modes de paiement sont proposé au moment de l’achat par le biais du panier d’achat.
5 - Livraison
Le Vendeur propose la livraison en France et en Europe par Colissimo ou Mondial Relay.
Tous les produits en stock, et disponibles immédiatement, sont expédiées dans un délai de cinq jours ouvrés maximum après l’enregistrement de la commande du client, sauf cas exceptionnel signalé au Client à l’adresse mail indiqué par le Client.
Les produits sont livrés au Client à l’adresse indiqué par ce dernier au cours du processus de commande. Il a pour responsabilité de vérifier l’exactitude des informations mentionnées lors de sa commande.
La livraison des produits étant effectuée par Colissimo ou Mondial Relay, le client autorise en conséquence le Vendeur à transmettre ses données personnelles à Colissimo ou Mondia Relay en vue que ces derniers puissent acheminer la commande du client à l’adresse indiquée lors de la passation de sa commande.
Pour suivre le processus de livraison, le client disposera d’un numéro de suivi envoyé par Colissimo sur le mail indiqué au moment de sa commande.
Le Client a la responsabilité de fournir avec précision toutes les informations nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la livraison parfaite.
Livraison par Colissimo :
Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage lui sera déposé dans sa boîte à lettres en cas de livraison via Colissimo.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, ouvert ou abimé, le Client doit vérifier l’état des produits commandés. Si ces derniers ont été endommagés, il doit alors refuser le colis et noter une réserve manuscrite sur le bordereau de la livraison indiquant que le colis est refusé car endommagé ou ouvert. Toute anomalie remarquée lors de la réception et lors de l’ouverture du colis doit être notée par l’acheteur sur ce bordereau de livraison. Cette réserve manuscrite doit être accompagnée de la signature du Client.
Cette vérification du colis doit être réalisée par l’acheteur, ou toute autre personne ayant procuration pour réceptionner la commande, et pour signer le bon de livraison.
Frais de Livraison :
Les frais de livraison sont indiqués sur le Site, et diffèrent selon le mode de livraison choisi par le Client, qui est informé du montant préalablement à la validation de sa Commande.
6 - Rétractation
A - Application du droit à rétractation
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envoi.
Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client doit :
- Contacter le Vendeur par mail à l’adresse [email protected] en lui indiquant son souhait de renoncer à sa commande, avant les quatorze jours à compter de la commande, puis
- Remplir le formulaire de rétractation, disponible sur le site harmoniecolor.art,
- Retourner le ou les produits, dans leur état d'origine, leur emballage, afin de permettre la re commercialisation des produits retournés, par colissimo recommandé avec remise contre signature.
Les conditions d’annulation de commande, sont disponible sur le site harmoniecolor.art
Le Vendeur vérifiera que le ou les produit(s) retourné(s) n’ont pas été utilisés. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de leur livraison sont remboursés. Les frais de retour sont quant à eux la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
B - Exceptions au droit à rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour la vente sur ce site des produits ou services suivants :
- services de décoration dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs
- produits ou articles confectionnés sur commande selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé
- fournitures d’enregistrements audio lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (ex : CDs, CD Rom, DVD …)
- produits dématérialisés. Dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévue par le Code de la consommation (films, musiques, programmes), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009).
7 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judicaire. En cas de litige ou de réclamation, la solution amiable est à privilégier, le Client pourra s’adresser d’abord au Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
8 - Garantie
A - Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L211-4 du Code de la Consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Conformément à l’article L211-5 du Code de la Consommation
“Pour être conforme au contrat, le bien doit :
être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
B - Garanties des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code Civil:
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Conformément à l’article 1648 du Code Civil alinéa 1er:
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9 - Données personnelles et cookies
Toutes les informations personnelles collectées par ce Site sont strictement nécessaires au traitement des commandes, la livraison ainsi que la facturation.
Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par le Vendeur à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Ces informations ne sont transmises qu’aux sociétés qui contribuent à la gestion, exécution et traitement des commandes.
Par ailleurs, le Vendeur ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amenée à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsqu’elle le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Stripe.
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Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées figurent sur le Site sous la rubrique « Mentions Légales ».
En aucun cas, le Vendeur ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par Harmonie Color lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.
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10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site harmoniecolor.art sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. La reproduction, l’exploitation et l’utilisation des éléments de ce site tels que notamment les photos, les visuels, les textes n’est pas autorisée sauf autorisation expresse du propriétaire.